La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique précise :
- Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I. - Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.
- Dénomination ou raison sociale : Grau Incendie
- Siège social : 147 Rue Rauski 64110 Jurançon
- Numéro de téléphone : 05 59 33 77 61
- Nom du responsable de la rédaction du site : Stéphane Grau
- Structure juridique : EURL
- Numéro de SIREN : 485 398 069
- APE : 4778C
Hébergement
- Nom de l’hébergeur :OVH
- Raison sociale : SAS au capital de 10 000 000 €
- Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
- Numéro de téléphone : 0820 698 765
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